Accord du 16 juin 1971 sur la sécurité de l'emploi. Etendu par arrêté du 29 juin 1994 JORF 13 juillet 1994.

En vigueur depuis le 16/06/1971En vigueur depuis le 16 juin 1971

Article 10

En vigueur étendu

Création Accord 1971-06-16 étendu par arrêté du 29 juin 1994 JORF 13 juillet 1994

Le salarié ayant fait l'objet d'une mutation défavorable bénéficiera pendant un an d'une priorité de reclassement au cas où un poste de même nature deviendrait vacant dans son ancienne catégorie. L'entreprise s'efforcera de lui donner, si besoin est, une formation lui permettant d'accéder à d'autres postes ou catégories disponibles.