Accord du 16 juin 1971 sur la sécurité de l'emploi. Etendu par arrêté du 29 juin 1994 JORF 13 juillet 1994.

En vigueur depuis le 16/06/1971En vigueur depuis le 16 juin 1971

Article 9

En vigueur étendu

Création Accord 1971-06-16 étendu par arrêté du 29 juin 1994 JORF 13 juillet 1994

Dans le cas où la mutation conduit le salarié à occuper un emploi dans un autre établissement de l'entreprise, cette dernière doit prendre toutes les mesures pour faciliter à l'intéressé son relogement et, le cas échéant, procéder aux démarches utiles pour l'obtention des allocations de transfert prévues par la loi du 10 décembre 1963 relative au Fonds national de l'emploi, ces démarches s'entendant également au cas où l'intéressé est appelé à occuper un emploi dans toute entreprise adhérant aux conventions collectives nationales de la fabrication des ciments.