Article 12
Création Accord 2000-01-27 étendu par arrêté du 28 avril 2000 JORF 11 mai 2000
Compte tenu de la diversité des conventions collectives de la branche, les dispositions relatives aux jours fériés sont définies par ces textes conventionnels. Des dispositions spécifiques sont prévues en annexe pour les établissements du secteur social et médico-social.