Accord du 27 janvier 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du secteur de l'hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial

En vigueur depuis le 27/01/2000En vigueur depuis le 27 janvier 2000

Article 12

En vigueur

Création Accord 2000-01-27 étendu par arrêté du 28 avril 2000 JORF 11 mai 2000

Compte tenu de la diversité des conventions collectives de la branche, les dispositions relatives aux jours fériés sont définies par ces textes conventionnels.

Des dispositions spécifiques sont prévues en annexe pour les établissements du secteur social et médico-social.