1. A partir des congés payés de 1982, c'est-à-dire ceux acquis au cours de la période du 1er juin 1981 au 31 mai 1982, la durée des congés payés est décomptée en jours ouvrés.

On entend par jour ouvré tout jour travaillé selon l'horaire du service, de l'atelier ou de la rotation du poste de l'intéressé.

En conséquence, la durée des congés est fixée à 25/12 de jour ouvré par mois de travail effectif ou assimilé pendant la période de référence, soit 5 semaines ou (5 x 5) 25 jours ouvrés pour 12 mois de travail effectif ou assimilé pendant cette période, ce qui, pour le personnel posté et celui pratiquant les horaires inégaux, correspond à cinq fois l'horaire hebdomadaire moyen, soit, sur la base d'un horaire hebdomadaire moyen de 39 heures, 195 heures de congés.

En cas d'horaire personnel inférieur à l'horaire de l'établissement, le salarié bénéficie de 5 semaines de congés sur la base de son horaire.

La durée des congés visée dans le présent article inclut les jours qui étaient chômés à l'occasion d'un événement local ou d'un pont.

2. Il est ajouté aux droits déterminés ci-dessus 1 jour de congé dont la date sera arrêtée par le chef d'établissement après avis du comité d'établissement.

3. Viennent en sus des congés principaux visés au 1 ci-dessus et calculés également en jours ouvrés :

-les congés d'ancienneté ;

-les congés pour événements de famille,

-prévus par les conventions collectives nationales des différentes catégories professionnelles ;

-les congés pour fractionnement résultant de l'article L. 223-8 du code du travail et desdites conventions collectives nationales :

-2 jours ouvrés lorsque le nombre de jours de congés pris entre le 1er novembre et le 30 avril est au moins égal à 5 jours ouvrés ;

-1 jour ouvré lorsque le nombre de jours de congés pris dans cette même période est égal à 3 ou 4 jours ouvrés.

4. L'indemnisation des congés payés s'effectuera dans les conditions prévues par le texte de la loi à intervenir. S'ils sont pris par anticipation avant la publication de ladite loi, les régularisations éventuelles seront effectuées dans les meilleurs délais après la parution de la loi.