Article 3
Création Accord 2000-01-27 étendu par arrêté du 28 avril 2000 JORF 11 mai 2000
La durée légale hebdomadaire de travail est définie selon les dispositions de l'article L. 212-1 du code du travail à 35 heures de travail effectif au plus tard au 1er février 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et au plus tard au 1er janvier 2002 pour les autres entreprises.