Avenant n° 14 du 27 avril 2001 relatif au financement du fonctionnement du paritarisme et du syndicalisme

En vigueur depuis le 01/01/2002En vigueur depuis le 01 janvier 2002

Article 8

En vigueur

Création Avenant n° 14 2001-04-27 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2001-28 étendu par arrêté du 13 décembre 2001 JORF 23 décembre 2001

Les signataires du présent avenant demandent son extension à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM.

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'arrêté d'extension.