Avenant n° 14 du 27 avril 2001 relatif au financement du fonctionnement du paritarisme et du syndicalisme

En vigueur depuis le 01/01/2002En vigueur depuis le 01 janvier 2002

Article 3

En vigueur

Création Avenant n° 14 2001-04-27 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2001-28 étendu par arrêté du 13 décembre 2001 JORF 23 décembre 2001

La contribution financière instaurée par la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels est de 0,05 % de la masse salariale brute totale des entreprises appartenant au champ de la convention collective.

Elle est obligatoire et d'un montant :

- minimum de 40 € (soit 262,38 F) ;

- maximum de 22 868 € (soit 150 004,25 F) par an et par entreprise jusqu'au 31 décembre 2005 ;

- au taux plein de 0,05 % de la masse salariale brute totale, à compter du 1er janvier 2006.

Ces sommes sont indexées sur l'indice du coût de la vie connu au 31 décembre de chaque année et arrondies à l'unité supérieure.

La collecte est répartie à raison de :

- 0,02 % pour le fonctionnement du paritarisme ;

- 0,03 % pour l'exercice du syndicalisme.