Article
Création Accord 1999-04-01 en vigueur le 1er jour suivant l'extension BO conventions collectives 99-12 étendu par arrêté du 25 mai 1999 JORF 29 mai 1999
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Dès sa conclusion, le présent accord est déposé conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. L'accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail et de l'article 2 du chapitre II du titre Ier de la convention collective n° 3275.