En cas d'échec, le salarié peut se représenter à l'examen final au plus tôt l'année suivante et à raison d'une seule fois par an.

Chapitre IV

Droit d'accès à la formation débouchant

sur un certificat de qualification professionnelle

Tout salarié répondant aux critères suivants peut se présenter à une formation débouchant sur un CQP :

- être salarié au moment de l'examen ;

- justifier d'au moins 12 mois d'exercice professionnel dans la branche ;

- avoir au préalable obtenu l'accord écrit de son employeur.

En cas de refus de la partie employeur, le dispositif légal en matière de formation professionnelle continue s'applique.

L'AFDAS, l'organisme paritaire collecteur agréé par la branche professionnelle, en assure la mise en place.