Avenant n° 8 du 30 juin 1997 relatif à la création et à la reconnaissance de certificats de qualification professionnelle

En vigueur depuis le 30/06/1997En vigueur depuis le 30 juin 1997

Article 2

En vigueur

Création Avenant n° 8 1997-06-30 BO conventions collectives 98-26 étendu par arrêté du 12 octobre 1998 JORF 21 octobre 1998

Le cahier des charges préalable à la mise en place d'un CQP comprend :

- la vérification de l'absence de diplômes d'Etat ou équivalents correspondants ;

- le référentiel des compétences de l'emploi visé ;

- le titre et la référence à l'emloi qualifié ;

- les conditions de mise en oeuvre du CQP ;

- l'évaluation des connaissances et des aptitudes professionnelles ;

- les modalités de prise en compte de la formation initiale ;

- les modalités de prise en compte des acquis professionnels dans la grille de classification.