Article 2
Création Accord 1994-12-27, BO conventions collectives 95-22, étendu par arrêté du 31 octobre 1995 JORF 11 novembre 1995
L'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des jardineries et graineteries sont soumises au présent accord, sous réserve de celles soumises, de par l'application de règles spécifiques, à l'assujettissement à un fond réservé au secteur agricole.