Annexe IV Avenant Cadres

En vigueur depuis le 01/08/1994En vigueur depuis le 01 août 1994

Article 2

En vigueur

Créé par Convention collective nationale 1993-12-03 en vigueur le 1er août 1994 étendue par arrêté du 6 juillet 1994 JORF 20 juillet 1994

Les cadres peuvent convenir par des contrats individuels avec leurs employeurs de clauses différentes de celles insérées dans la présente convention et de ses avenants, sous réserve que ces dispositions ne soient en aucun cas moins favorables.