Annexe III - Accord de modulation des horaires

En vigueur depuis le 01/08/1994En vigueur depuis le 01 août 1994

Article 8

En vigueur

Création Convention collective nationale 1993-12-03 en vigueur le 1er août 1994 étendue par arrêté du 6 juillet 1994 JORF 20 juillet 1994

La rémunération mensuelle moyenne est forfaitisée sur l'horaire moyen hebdomadaire légal. La majoration des heures supplémentaires excédant au cours d'une semaine civile la durée de 39 heures peut être rémunérée avec la paye du mois ou compensée par l'octroi d'un repos pendant les périodes d'activités réduites pris au minimum par demi-journée sauf paiement des rompus. Elle peut également être payée de façon mensualisée.