L'admission aux actions de formation visées à l'article précédent est matérialisée par une inscription auprès d'un organisme les dispensant conformément aux dispositions du cahier des charges visé au paragraphe 4.3.

Peuvent s'y inscrire :

1. Les jeunes de 16 ans à 25 ans signataires d'un contrat de qualification dans les conditions visées aux articles L. 980-1 et suivants du code du travail.

2. Les salariés en activité dans une entreprise de la branche :

-soit dans le cadre du plan de formation professionnelle ;

-soit dans le cadre du congé individuel de formation à l'initiative du salarié lui-même.

3. Les personnes issues de la profession en recherche d'emploi et souhaitant acquérir une qualification propre à faciliter leur réinsertion.

4. Les salariés relevant d'une autre branche et souhaitant une reconversion professionnelle.