Accord du 18 juillet 1997 relatif aux certificats de qualification professionnelle

En vigueur depuis le 18/07/1997En vigueur depuis le 18 juillet 1997

Article 1er

En vigueur

Création Accord 1997-07-18 BO conventions collectives 97-43, étendu par arrêté du 23 décembre 1997 JORF 1er janvier 1998

Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est un titre attestant, dans les conditions définies ci-après, les qualifications professionnelles obtenues dans un métier de la branche jardineries et graineteries (CCN n° 3272).

Les CQP sont créés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP) ci-après dénommée " commission ", seule instance légalement habilitée à représenter la profession dans ce domaine, et sont délivrés sous sa responsabilité exclusive.