Accord du 29 octobre 1986 relatif aux conditions d'adaptation de l'emploi et aux garanties sociales des salariés

En vigueur depuis le 16/04/1987En vigueur depuis le 16 avril 1987

Article 26

En vigueur non étendu

Création Accord collectif national 1986-10-29 en vigueur le 16 avril 1987

Les dispositions des articles 17 et 18 du présent accord feront l'objet d'avenants conclus par les parties signataires du présent texte aux conventions collectives nationales de travaux publics.