Accord du 29 octobre 1986 relatif aux conditions d'adaptation de l'emploi et aux garanties sociales des salariés

En vigueur depuis le 16/04/1987En vigueur depuis le 16 avril 1987

Article 22

En vigueur non étendu

Création Accord collectif national 1986-10-29 en vigueur le 16 avril 1987

Un répertoire des offres et demandes d'emploi (RODE) correspondant à des activités de travaux publics sera créé.

Ce répertoire sera alimenté en ce qui concerne les offres d'emploi par les entreprises de travaux publics et en ce qui concerne les demandes d'emploi par les personnes de la profession à la recherche d'une embauche ou d'une réembauche dans les entreprises de travaux publics.

Ce répertoire sera utilisé par les entreprises de la profession, notamment pour l'application des articles 9 et 21 du présent accord. Il pourra être consulté par toutes les personnes et a fortiori par celles recherchant une embauche ou une réembauche dans les entreprises ou établissements de la branche.

Tout en continuant à faire des efforts de formation pour l'actualisation des connaissances et la poursuite de l'activité pour l'ensemble des salariés, les partenaires sociaux estiment nécessaire de développer l'accès des jeunes à des formations qualifiantes dans les métiers de travaux publics, débouchant sur des qualifications reconnues, renforçant ainsi leurs chances d'une évolution de carrière dans les entreprises de la branche.

En outre, les salariés licenciés pour raisons économiques pourront bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai de 1 an à compter de la date de la rupture de leur contrat s'ils manifestent le désir d'user de cette priorité dans un délai de 2 mois à partir de leur départ de l'entreprise. Dans ce cas, les salariés concernés seront informés de tout emploi disponible dans leur qualification.