Accord du 29 octobre 1986 relatif aux conditions d'adaptation de l'emploi et aux garanties sociales des salariés

En vigueur depuis le 16/04/1987En vigueur depuis le 16 avril 1987

Article 20

En vigueur non étendu

Création Accord collectif national 1986-10-29 en vigueur le 16 avril 1987

L'application des dispositions du présent accord ne peut faire obstacle à l'exercice des attributions de l'autorité administrative compétente ni au droit pour chaque salarié de saisir la juridiction compétente s'il considère que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.