Convention collective nationale de travail des ingénieurs et cadres de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963. Étendue par arrêté du 16 avril 1968 JONC 10 mai 1968. Remplacée par la convention collective nationale de l’industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019 (IDCC 3233)

En vigueur depuis le 05/07/1963En vigueur depuis le 05 juillet 1963

Article 26 (1)

En vigueur

Création Convention collective nationale 1963-07-05 étendue par arrêté du 16 avril 1968 JONC 10 mai 1968

La retraite normale de la sécurité sociale et de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres étant assurée à 65 ans, et le départ en retraite ne constituant ni un licenciement ni une démission, tout cadre prenant sa retraite ou mis à la retraite à partir de cet âge par l'employeur, après un préavis réciproque de 6 mois, recevra, au moment de son départ, une indemnité établie comme suit :

- 1 mois de son dernier traitement défini comme au paragraphe 3 de l'article 23, après 5 ans d'ancienneté ;

- 2 mois après 10 ans ;

- 3 mois après 20 ans ;

- 4 mois après 30 ans ;

- 5 mois après 35 ans.

Dans le cas où le cadre prenant sa retraite ou mis à la retraite bénéficie de certains avantages propres à l'entreprise, celle-ci pourra tenir compte de ces avantages dans le calcul de l'indemnité prévue au présent article.

(1) L'article 26 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail (arrêté du 16 avril 1968, art. 1er).

(1) L'article 26 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
Articles cités
  • Code du travail L122-9, R122-1