Convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001.

En vigueur depuis le 09/12/2003En vigueur depuis le 09 décembre 2003

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Convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001.

Article 21

En vigueur étendu

Création Convention collective nationale 2001-10-03 étendue par arrêté du 9 décembre 2003 JORF 18 décembre 2003

En cas d'absence pour quelque cause que ce soit, l'employeur doit être averti, sauf en cas de force majeure, par tout moyen, dans les 24 heures.

En cas de maladie ou d'accident, tout salarié absent doit faire parvenir à son employeur, dans les 48 heures, un certificat médical.

Le salarié absent pour cause de maladie ou d'accident et ayant plus de 1 an d'ancienneté bénéficie, sous réserve de la production d'un certificat médical, d'une garantie de salaire dans les conditions prévues par la loi de mensualisation du 9 janvier 1978.

Il perçoit une indemnité correspondant à la différence entre le salaire net qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler et le montant des prestations journalières versées par la sécurité sociale ou bien il subroge l'employeur qui continue à lui verser 100 % de son salaire.

La couverture maladie, y compris la longue maladie, sera dûment assurée par une prévoyance à négocier ultérieurement par les parties signataires, dans le cadre de l'engagement fixé à l'article 17 ci-dessus.