Article 19
Création Convention collective nationale 2001-10-03 étendue par arrêté du 9 décembre 2003 JORF 18 décembre 2003
Des congés exceptionnels d'absence sont accordés, sur justificatif, aux salariés dans les cas et dans les conditions prévus à l'article L. 226 du code du travail. Ces congés sont fixés aux délais suivants : MOTIF DU CONGE : Mariage de l'intéressé. SANS CONDITION d'ancienneté (nombre de jours) : 4. MOTIF DU CONGE : Mariage d'un enfant. SANS CONDITION d'ancienneté (nombre de jours) : 2. MOTIF DU CONGE : Décès d'un conjoint ou d'un pacsé ou d'un concubin notoire. SANS CONDITION d'ancienneté (nombre de jours) : 3. MOTIF DU CONGE : Décès du père ou de la mère ou d'un enfant. SANS CONDITION d'ancienneté (nombre de jours) : 3. MOTIF DU CONGE : Naissance ou adoption d'un enfant. SANS CONDITION d'ancienneté (nombre de jours) : 3. MOTIF DU CONGE : Décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur. SANS CONDITION d'ancienneté (nombre de jours) : 1. MOTIF DU CONGE : Appel de préparation à la défense nationale. SANS CONDITION d'ancienneté (nombre de jours) : 1. MOTIF DU CONGE : Déménagement. SANS CONDITION d'ancienneté (nombre de jours) : 1 jour tous les 3 ans à l'issue de la période d'essai.