Article 12
Création Avenant 2004-01-15 BO conventions collectives 2004-6 étendu par arrêté du 4 juin 2004 JORF 15 juin 2004 élargi au reste du territoire national par arrêté du 15 juillet 2004 JORF 25 juillet 2004
Régime de prévoyance
La commission sociale de l'organisme gestionnaire paritaire agréé décidera des compléments de prestations ou aides éventuelles sur présentation de dossiers dûment motivés par des situations difficiles de salariés et affiliés au régime.