Le présent accord :

- sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Lille et au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes conformément à l'article L. 132-10 du livre Ier du code du travail ;

- fera l'objet d'une demande d'extension et d'une demande d'élargissement au territoire national ;

- entrera en vigueur dès la publication de son arrêté d'extension pour les entreprises situées en région Nord-Picardie et dès l'arrêté d'élargissement à l'ensemble du reste du territoire pour les autres entreprises.