Accord du 6 avril 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail

En vigueur depuis le 06/04/1999En vigueur depuis le 06 avril 1999

Article 2 : Dans les autres cas

En vigueur étendu

Création Accord 1999-04-06 BO conventions collectives 99-18 étendu par arrêté du 4 août 1999 JORF 8 août 1999 élargi au reste du territoire national par arrêté du 21 octobre 1999 JORF 4 novembre 1999

L'horaire contractuel des salariés à temps partiel pourra être réduit de la même façon que l'horaire des salariés à temps complet dans la mesure où l'organisation du travail dans l'entreprise le permet.

Dans le cas où la durée du travail resterait inchangée, la compensation salariale se fera dans les mêmes conditions que pour les salariés à temps plein.

S'il y a réduction de la durée du travail, elle pourra dans ce cas se traduire par des jours de congés supplémentaires calculés proportionnellement à la durée du travail des intéressés.