Accord du 6 avril 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail

En vigueur depuis le 06/04/1999En vigueur depuis le 06 avril 1999

Article

En vigueur étendu

Création Accord 1999-04-06 BO conventions collectives 99-18 étendu par arrêté du 4 août 1999 JORF 8 août 1999 élargi au reste du territoire national par arrêté du 21 octobre 1999 JORF 4 novembre 1999

L'horaire hebdomadaire de travail effectif est fixé à 35 heures ou moins, réparties sur 6 jours maximum.

Les jours de repos hebdomadaire seront, en priorité, accolés au repos dominical mais pourront être pris un autre jour dans la semaine si les besoins de l'entreprise l'exigent, sous réserve du respect de la législation en vigueur.