Article 4 : Durée de l'accord
Création Accord 1999-04-06 BO conventions collectives 99-18,*étendu par exclusions par arrêté du 4 août 1999 JORF 8 août 1999* élargi au reste du territoire national par arrêté du 21 octobre 1999 JORF 4 novembre 1999
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sous réserve des modifications de caractère législatif ou réglementaire qui pourraient intervenir, remettant en cause l'équilibre du présent dispositif.
*Il entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent accord.* (1)
(1) Phrase exclue de l'extension par arrêté du 4 août 1999.