Accord du 6 avril 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail

En vigueur depuis le 06/04/1999En vigueur depuis le 06 avril 1999

Article 2 : Définition du temps de travail effectif

En vigueur étendu

Création Accord 1999-04-06 BO conventions collectives 99-18 étendu par arrêté du 4 août 1999 JORF 8 août 1999 élargi au reste du territoire national par arrêté du 21 octobre 1999 JORF 4 novembre 1999

" C'est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses obligations personnelles. "

Toutefois il est précisé que les temps de pause, douche, habillage, casse-croûte,..., sauf usages ou accords différents, ne sont pas assimilables à travail effectif même s'ils peuvent être rémunérés.