Article
Création Accord 1997-06-23 en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension BO conventions collectives 97-28, étendu par arrêté du 16 décembre 1997 JORF 26 décembre 1997
Article 1er Le présent accord s'applique conformément aux dispositions de l'article G.1 de la convention collective nationale (CCN) de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982. Article 2 Le présent accord est conclu dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 sur l'emploi. L'accord n'a pas pour effet de se cumuler ou de remettre en cause un accord d'entreprise ou d'établissement relatif à l'aménagement du temps de travail.