Convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982

En vigueur depuis le 01/03/1982En vigueur depuis le 01 mars 1982

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Convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982

Article G.27

En vigueur

Création Convention collective nationale 1982-02-17 en vigueur le 1er mars 1982 étendue par arrêté du 4 juin 1982 JONC 29 juin 1982

La présente convention sera déposée en cinq exemplaires à la direction départementale du travail de Paris à la diligence de l'une des parties. Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes en vue de remplir les formalités recquises.