Convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982

En vigueur depuis le 01/03/1982En vigueur depuis le 01 mars 1982

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Convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982

Article G.15

En vigueur

Création Convention collective nationale 1982-02-17 en vigueur le 1er mars 1982 étendue par arrêté du 4 juin 1982 JONC 29 juin 1982

L'abattement prévu par la loi pour les salaires des jeunes est limité au cas suivant :

Jeunes de moins dix-sept ans ayant moins de trois mois d'ancienneté et non titulaires d'un CAP : 10%.