Article G.13
Créé par Convention collective nationale 1982-02-17 en vigueur le 1er mars 1982 étendue par arrêté du 4 juin 1982 JONC 29 juin 1982
Conformément à la loi, des panneaux d'affichage sont mis à la disposition de chaque organisation syndicale. Un exemplaire des communications syndicales doit être transmis à l'employeur simultanément à l'affichage. Ces panneaux sont distincts de ceux affectés aux délégués du personnel et au comité d'entreprise.