Convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982

En vigueur depuis le 01/03/1982En vigueur depuis le 01 mars 1982

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Convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982

Article G.13

En vigueur

Créé par Convention collective nationale 1982-02-17 en vigueur le 1er mars 1982 étendue par arrêté du 4 juin 1982 JONC 29 juin 1982

Conformément à la loi, des panneaux d'affichage sont mis à la disposition de chaque organisation syndicale.

Un exemplaire des communications syndicales doit être transmis à l'employeur simultanément à l'affichage.

Ces panneaux sont distincts de ceux affectés aux délégués du personnel et au comité d'entreprise.