Article G.3
Créé par Convention collective nationale 1982-02-17 en vigueur le 1er mars 1982 étendue par arrêté du 4 juin 1982 JONC 29 juin 1982
La loi fixe les règles spécifiques applicables : a) Aux contrats de travail à durée déterminée ; b) Aux contrats de travail à temps partiel ; c) A l'emploi du personnel temporaire (ou intérimaire).