Avenant n° 67 du 15 décembre 2004 relatif au régime de prévoyance

En vigueur depuis le 01/01/2005En vigueur depuis le 01 janvier 2005

Article 11

En vigueur

Création Avenant n° 67 2004-12-15 BO conventions collectives 2005-14 étendu par arrêté du 28 novembre 2005 JORF 14 décembre 2005

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2005 pour les entreprises syndiquées et le premier jour du mois qui suivra la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension pour les entreprises non syndiquées.