Annexe V. Accord du 14 juin 1973 relatif à la retraite complémentaire par répartition des salariés des immeubles et ensembles immobiliers

En vigueur depuis le 27/07/1989En vigueur depuis le 27 juillet 1989

Article 11

En vigueur étendu

Création Accord 1973-06-14 agréé par arrêté du 29 avril 1974 JORF 18 mai 1974

Cet accord national fera l'objet d'un dépôt au conseil de prud'hommes par la partie la plus diligente et d'une demande d'extension à la commission supérieure des conventions collectives.