Article 9
Création Avenant n° 33 1995-06-29 BO conventions collectives 95-40, étendu par arrêté du 15 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996
Le présent règlement intérieur peut être dénoncé ou modifié dans les conditions prévues par l'article 3 de la convention collective nationale.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les meilleurs délais du présent accord.