Annexe IV. Règlement intérieur (Avenant n° 33 du 29 juin 1995)

Article 5

En vigueur

Créé par Avenant n° 33 1995-06-29 BO conventions collectives 95-40, étendu par arrêté du 15 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996

La commission est présidée alternativement, d'année en année civile, par un représentant des organisations salariales et un représentant des organisations patronales. Le président dirige les débats et signe le procès-verbal établi par le secrétariat.