17.1. Mutation.

Par mutation, on entend le changement définitif de lieu de travail, d'une agglomération à une autre, entraînant le changement de lieu de domicile familial.

Elle ne peut être décidée que pour les raisons suivantes :

a) Promotion ;

b) Modification substantielle de l'activité de l'entreprise ;

c) Demande du salarié.

Dans les cas a et b, elle suppose l'accord exprès du salarié dans un délai de quinze jours, et entraîne la prise en charge par l'employeur des frais engagés par le salarié, à savoir :

- les frais de déménagement sur devis accepté ;

- jusqu'à son emménagement et pendant une période maximale de trois mois, les frais d'hébergement, de nourriture et certains frais accessoires, d'un montant raisonnable et dûment justifié.

Il est précisé que dans le cas b de modification substantielle de l'activité de l'entreprise, les employeurs feront appel en premier lieu aux salariés volontaires ; à défaut, aux autres salariés, en tenant compte de l'ancienneté, des charges de famille, de la capacité professionnelle.

17.2.Déplacement.

Le déplacement est le changement du lieu de travail au sein d'une agglomération, n'entraînant pas le changement de lieu du domicile familial ou d'allongement très important du trajet.

La situation des agents de réserve ou assimilés propre à certaines sociétés, n'est pas concernée par le présent article.