Les dispositions résultant du présent accord s'appliquent sans préjudice de celles de l'accord national du 16 octobre 1998, qu'elles prolongent et précisent sur certains points. Elles prennent en compte certaines dispositions issues de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.

Les parties signataires rappellent que la mise en œuvre de la réduction et l'aménagement du temps de travail doit prioritairement avoir lieu dans le cadre d'un accord d'entreprise conclu conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Toutefois, les entreprises de moins de 50 salariés constituent un cas particulier. Soucieuses de permettre à celles d'entre elles qui sont déjà passées aux 35 heures de continuer à bénéficier du régime juridique (allégements de charges liés à la réduction de la durée du travail à 35 heures) qui a pu leur être accordé en application de l'accord national de branche du 16 octobre 1998, tout en facilitant le passage aux 35 heures des autres entreprises pour l'avenir, les parties signataires adoptent les dispositions suivantes qui seront applicables aux entreprises de moins de 50 salariés qui passeront aux 35 heures après l'entrée en vigueur du présent accord.