Accord du 20 mars 1985 relatif à la classification des ouvriers, classification par branche : branche des broderies mécaniques

En vigueur depuis le 01/07/1985En vigueur depuis le 01 juillet 1985

Article 6

En vigueur

Création Accord 1985-03-20 en vigueur le 1er juillet 1985 étendu par arrêté du 19 juin 1985 JONC 28 juin 1985

Les entreprises devront mettre en oeuvre la classification résultant du présent accord d'ici au 1er juillet 1985 et, en tout état de cause, au plus tard à cette date ; préalablement à cette mise en oeuvre, la direction de chaque entreprise devra examiner les modalités techniques de l'application de l'accord avec les représentants des syndicats signataires dudit accord.