Accord du 24 mai 1984 relatif à la classification des ouvriers, classification par branche : branche des films plastiques

En vigueur depuis le 01/10/1984En vigueur depuis le 01 octobre 1984

Article 8

En vigueur

Création Accord 1984-05-24 en vigueur le 1er octobre 1984 étendu par arrêté du 1er octobre 1984 JONC 11 octobre 1984

Les entreprises devront mettre en oeuvre la nouvelle classification d'ici au 1er octobre 1984 et, en tout état de cause, au plus tard à cette date ; préalablement à cette mise en oeuvre, la direction de chaque entreprise devra examiner les modalités techniques de l'application de l'accord avec les représentants des syndicats signataires dudit accord.