Accord du 24 mai 1984 relatif à la classification des ouvriers, classification par branche : branche des films plastiques

En vigueur depuis le 01/10/1984En vigueur depuis le 01 octobre 1984

Article 7

En vigueur

Création Accord 1984-05-24 en vigueur le 1er octobre 1984 étendu par arrêté du 1er octobre 1984 JONC 11 octobre 1984

L'application de la nouvelle classification doit se faire dans le respect des avantages acquis, conformément à l'article 3 de la convention collective nationale.

Les anciens coefficients qui pourraient être supérieurs dans certaines entreprises à ceux du présent accord seront maintenus à titre individuel à leurs titulaires. Il sera alors porté sur le bulletin de paie des ouvriers concernés, outre le coefficient du poste selon l'accord de branche, celui de l'intéressé assorti de la mention " avantage acquis ".