Accord du 28 juillet 1983 relatif à la classification des ouvriers, classification par branche : branche de la filature du lin

En vigueur depuis le 01/04/1984En vigueur depuis le 01 avril 1984

Article 8

En vigueur

Création Accord 1983-07-28 en vigueur le 1er avril 1984 étendu par arrêté du 22 novembre 1983 JONC 2 décembre 1983

Les entreprises devront mettre en oeuvre la classification résultant du présent accord d'ici au 1er avril 1984 et, en tout état de cause, au plus tard à cette date ; préalablement à cette mise en oeuvre, la direction de chaque entreprise devra examiner les modalités techniques de l'application de l'accord avec les représentants des syndicats signataires dudit accord.