Article 2
Création Accord 1983-07-28 en vigueur le 1er avril 1984 étendu par arrêté du 22 novembre 1983 JONC 2 décembre 1983
Le présent accord s'applique au plan national, à toutes les entreprises textiles relevant de la branche " filature de lin ". Il annule et remplace l'ensemble des accords régionaux ou locaux antérieurs relatifs à la classification des ouvriers de la branche " filature de lin ".