Annexe 5 du 11 janvier 1952 relatif à ETAM

En vigueur depuis le 01/10/1979En vigueur depuis le 01 octobre 1979

Article 21

En vigueur

Création Annexe 5 1952-01-11 étendue par arrêté du 7 octobre 1952 JONC 21 octobre 1952 et rectificatifs JONC 25 octobre 1952 et JONC 22 novembre 1952

Dans le cas où les employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés bénéficient déjà sur le plan local, régional, d'établissement ou de branche, d'avantages de même nature que ceux prévus par les divers articles de la présente annexe, le régime applicable sera, pour chaque avantage, le plus favorable dans son ensemble ou, éventuellement, une adaptation faite par accord paritaire à l'échelon correspondant.