Annexe 5 du 11 janvier 1952 relatif à ETAM

En vigueur depuis le 01/10/1979En vigueur depuis le 01 octobre 1979

Article 9

En vigueur

Création Accord 1977-09-01 en vigueur le 1er octobre 1977 étendu par arrêté du 23 décembre 1977 JONC 10 février 1978

En cas de licenciement, la résiliation du contrat de travail notifiée à l'autre partie par pli recommandé avec avis de réception devra indiquer la date d'expiration du préavis.