Lettre du 15 décembre 1995 portant adhésion à l'OPCA Assurance par les sociétés d'assistance

Article 2

En vigueur

Création Lettre 1995-12-15 BO conventions collectives 95-52, étendu par arrêté du 19 février 1996 JORF 28 février 1996

Cette adhésion est donnée pour la collecte, la gestion et l'utilisation des contributions destinées aux contrats d'alternance, à savoir :

- pour les entreprises employant au moins 10 salariés : 0,40 % des salaires prélevé sur la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et obligatoirement affecté aux contrats alternance ;

- pour les entreprises de moins de 10 salariés : 0,10 % des salaires qui leur incombe au titre du financement de ces mêmes contrats.