Article 15
Modifié par Accord 1967-06-20 étendu par arrêté du 26 mars 1968 JONC 18 avril 1968
Création Annexe 4 1951-06-28 en vigueur le 1er juin 1951 étendue par arrêté du 17 décembre 1951 JONC 20 décembre 1951 et rectificatif JONC 13 janvier 1952
Toute résiliation du contrat de travail doit être notifiée à l'autre partie par pli recommandé avec accusé de réception.
L'avis de résiliation devra indiquer la date d'expiration du préavis.