Article 1er
Création Annexe 4 1951-06-28 en vigueur le 1er juin 1951 étendue par arrêté du 17 décembre 1951 JONC 20 décembre 1951 et rectificatif JONC 13 janvier 1952
La présente annexe prendra effet à compter du 1er juin 1951.
Par référence à la convention collective nationale, sa première période de validité se terminera le 15 février 1952.
Elle se poursuivra ensuite d'année en année par tacite reconduction comme la convention nationale elle-même.
Il est convenu que, 3 mois avant l'expiration de chaque période annuelle, les parties pourront se rapprocher à la demande de l'une d'elles pour déterminer les modifications qu'il conviendrait d'apporter à la présente annexe.
Compte tenu des dispositions de l'article 2 de la convention collective, également applicables à la présente annexe, les clauses spéciales contenues dans celles-ci continueront d'avoir leur effet jusqu'à la conclusion de nouveaux accords.