Article 7
Création Convention collective nationale 1979-06-14 étendue par arrêté du 27 juin 1985 JONC 5 juillet 1985
Le cadre est tenu au secret professionnel. Il a l'obligation de ne pas faire profiter une entreprise concurrente de renseignements propres à l'entreprise qui l'emploie ou qui l'a employé et qu'il a pu recueillir dans l'exercice de ses fonctions ou du fait de sa présence dans l'entreprise.