Article 21
Création Convention collective nationale 1982-04-15 étendue par arrêté du 27 juin 1985 JONC 5 juillet 1985
Le texte de la présente convention collective, ainsi que tous avenants ultérieurs, sera déposé à la direction départementale du travail de Paris, conformément aux dispositions du code du travail. La convention entrera en vigueur dès que le dépôt légal aura été effectué.